Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Vitrier Fontainebleau 77300 propose ses prestations de vitrerie, en particulier les interventions de dépannage, remplacement de vitrages, mise en sécurité, pose de verre, réparation ou remplacement d'éléments verriers, auprès des particuliers, professionnels, syndics et copropriétés.
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à l'information précontractuelle du consommateur et au dépannage à domicile prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent inclure notamment : recherche de casse ou de défaut sur vitrage, fermeture provisoire après bris de glace, remplacement de vitre simple, double vitrage, verre feuilleté, vitrage de sécurité, vitrage sur menuiserie bois, aluminium ou PVC, intervention sur vitrines, portes vitrées, fenêtres, baies et châssis fixes.
L'intervention peut comprendre, selon les besoins, le déplacement, la dépose de l'ancien vitrage, la protection de la zone, la fourniture des pièces et consommables, la pose et les vérifications d'usage.
3. Zone d'intervention et délais
Les interventions sont réalisées principalement à Fontainebleau (77300) et dans les communes proches. En cas d'urgence, un premier passage de sécurisation peut être effectué rapidement selon la disponibilité des équipes, les conditions de circulation, l'horaire et la nature du sinistre. Les délais de remplacement définitif dépendent ensuite des dimensions, du type de verre, de l'approvisionnement fabricant et des contraintes techniques du chantier.
4. Tarifs
Avant toute commande, le client est informé du caractère payant de l'intervention.
Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée : à partir de 49 € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC par heure entamée
Majoration soir, nuit, dimanche et jour férié : information communiquée avant intervention
Fermeture provisoire / mise en sécurité : sur devis
Fourniture de vitrage, mastics, joints, parcloses, films ou quincailleries : selon dimensions, nature du produit et fabricant
Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon la complexité du chantier, l'accessibilité, les dimensions, l'urgence, le type de verre, la nécessité d'un moyen de levage ou d'une intervention en deux temps. Le prix total est communiqué au client avant exécution, sauf impossibilité manifeste liée à une urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate.
5. Devis préalable
Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et dans tous les cas lorsqu'il est exigé par la loi ou demandé par le client.
Le devis précise notamment : la date, les coordonnées de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix unitaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. L'exécution des travaux vaut après acceptation expresse du devis par le client, signature ou accord clair, y compris par voie électronique lorsque cela est possible.
6. Commande et exécution
Toute commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis ou, en cas d'urgence, de l'accord du client sur les conditions essentielles de l'intervention. Lorsque seule une mise en sécurité est possible dans l'immédiat, un devis complémentaire peut être établi pour le remplacement définitif du vitrage.
Le client s'engage à fournir un accès normal au lieu d'intervention et à signaler toute contrainte particulière : immeuble sécurisé, hauteur, stationnement difficile, vitrage spécifique, présence d'alarmes, ou exigences de copropriété.
7. Modalités de paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou à l'acceptation du devis pour les commandes de fourniture spéciale. Un acompte peut être demandé pour les vitrages sur mesure ou les commandes hors stock. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant facturation. Tout retard de paiement pour un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement selon les textes en vigueur.
8. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence, une mise en sécurité ou un remplacement indispensable après bris de glace, il reconnaît expressément que l'intervention peut commencer sans attendre.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord exprès du client et son renoncement à exercer son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas d'exécution partielle sur demande expresse, le client reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni.
9. Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque pertinente pour la fourniture de biens au consommateur, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les assurances professionnelles et garanties de bon fonctionnement. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant dans les limites et conditions fixées par celui-ci.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à un choc, à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une intervention d'un tiers, à un affaissement de support existant ou à une cause extérieure postérieure à la pose.
10. Réclamations et service client
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse ou à l'e-mail communiqué par l'entreprise, en joignant tout élément utile : facture, photographies, description du désordre, date d'intervention. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.
12. Données personnelles
Les informations recueillies lors d'une prise de contact, d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client, conformément à la politique de confidentialité du site.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644603634.